Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Gemna, exploitée par la société VENTE INDIRECTE, fournit aux utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») l’accès et l’utilisation de la plateforme www.gemna.io (ci-après le « Site »). Gemna agit comme intermédiaire entre les professionnels et les prestataires, facilitant la mise en relation et la comparaison de services pour des projets de mobilité électrique, notamment via la Location Longue Durée (LLD) et la Location avec Option d’Achat (LOA), ainsi que pour des projets photovoltaïques et l’installation de bornes de recharge.
2. Acceptation des CGU
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment en bas de la page d’accueil du Site et sont imprimables. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur sera informé par une mention sur le Site.
3. Accès et Utilisation du Site
L’accès au Site est réservé aux professionnels majeurs disposant de la capacité juridique. L’Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et doit s’assurer de la confidentialité des informations qu’il communique sur le Site. Toute utilisation frauduleuse de ces identifiants est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
4. Services de Gemna
Gemna offre un service gratuit de mise en relation entre les Utilisateurs et les prestataires dans les domaines de la mobilité électrique et des énergies renouvelables. Gemna facilite la recherche et la comparaison d’offres pour la Location Longue Durée (LLD) ou la Location avec Option d’Achat (LOA) de véhicules électriques, ainsi que pour des solutions photovoltaïques et l’installation de bornes de recharge. Gemna ne propose pas directement de services d’installation ni de produits, et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le prestataire choisi.
5. Rôles et Responsabilités
5.1 Rôle de Gemna :
Gemna agit exclusivement comme intermédiaire. Elle ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni les délais d’exécution des prestations fournies par les prestataires référencés. Gemna ne peut être tenue responsable des conditions financières ou contractuelles convenues entre l’Utilisateur et le prestataire. L’Utilisateur est seul responsable de la sélection du prestataire ainsi que de ses relations contractuelles avec celui-ci.
5.2 Engagement de Gemna :
Gemna s’engage à sélectionner rigoureusement les prestataires en vérifiant leurs certifications professionnelles (assurance responsabilité civile professionnelle et autres certifications nécessaires). Gemna ne garantit toutefois pas la solvabilité ni les performances des prestataires au-delà des audits réalisés. Gemna ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité, des retards d’installation ou des performances des équipements fournis par les prestataires.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logos, etc.) présents sur le Site sont la propriété exclusive de Gemna, à l’exception de certains éléments visuels crédités à Rastudio via Freepik. Toute reproduction, représentation, ou diffusion non autorisée de ces contenus est interdite.
7. Données Personnelles
Gemna collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le RGPD. Les données ne sont pas partagées en dehors de l’Union Européenne, et les Utilisateurs peuvent à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de leurs informations personnelles.
8. Signalement de Contenus
En cas de contenu litigieux ou illégal, l’Utilisateur peut le signaler à Gemna en fournissant les informations nécessaires (identité, description du contenu, motifs du signalement, URL, etc.) à l’adresse suivante :
VENTE INDIRECTE, 8 rue La Boétie 75008 PARIS.
9. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est responsable de ses actions sur le Site, y compris du contenu qu’il publie. L’Utilisateur garantit Gemna contre toute réclamation de tiers en cas de violation des présentes CGU.
10. Responsabilité de Gemna
Gemna met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité au Site, mais ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site. La responsabilité de Gemna est limitée aux dommages directs et avérés causés par un manquement prouvé de sa part dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
11. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal de Commerce de Paris.
12. Dispositions Finales
Si l’une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses demeureront en vigueur. L’absence de recours immédiat par Gemna contre un manquement de l’Utilisateur ne constitue pas une renonciation à agir ultérieurement.
13. Limitation des Responsabilités dans le Cadre des Offres LLD et LOA
Gemna intervient comme facilitateur dans le cadre de la mise en relation pour des offres de Location Longue Durée (LLD) et de Location avec Option d’Achat (LOA) de véhicules électriques. Gemna ne participe pas à la négociation des termes financiers ou contractuels des offres présentées et ne peut être tenue responsable des défauts de conformité, de performance ou d’autres incidents relatifs à l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le prestataire.
14. Conditions Spécifiques aux Bornes de Recharge et Panneaux Solaires
Gemna facilite la mise en relation entre les Utilisateurs et les prestataires pour des projets d’installation de bornes de recharge et de panneaux photovoltaïques. Gemna ne fournit pas directement ces services et ne garantit pas les délais, la qualité, ou la conformité des installations réalisées par les prestataires sélectionnés. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs choix de prestataires et des relations contractuelles établies avec eux.
15. Garantie et Responsabilité lors des Installations
Gemna ne propose aucune garantie sur les équipements fournis par les prestataires, tels que les bornes de recharge et les panneaux solaires. Toute garantie relative aux équipements, y compris les défauts de conformité ou de performance, relève exclusivement des prestataires. Gemna n’est pas responsable des retards, de la qualité des installations, ou des défauts des produits fournis par les prestataires. Les Utilisateurs doivent s’assurer que les prestataires choisis disposent des garanties nécessaires pour couvrir tout défaut ou dommage lié aux installations.